IllustrationDeux surfaces à mesurer
La surface de plancher correspond aux surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond. L’emprise au sol est la projection au sol du volume construit. Les seuils s’appliquent à la surface de plancher ou à l’emprise au sol créée par l’extension.
Les seuils
- Moins de 5 m²
- Aucune autorisation, sauf secteur protégé.
- De 5 à 20 m²
- Déclaration préalable.
- De 20 à 40 m² en zone urbaine d’un PLU
- Déclaration préalable, sauf si la maison dépasse 150 m² après travaux : permis de construire.
- Au-delà
- Permis de construire.
Quand l’architecte devient obligatoire
Si la surface de plancher totale de la maison dépasse 150 m² après l’extension, le recours à un architecte est obligatoire pour le permis de construire. En dessous, le projet peut être préparé sur vos plans ou ceux d’un dessinateur.
Délais, affichage et recours
Le délai d’instruction est d’un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour le permis d’une maison individuelle ; il est prolongé en secteur protégé. Le dossier se dépose en mairie ou en ligne.
Une fois l’autorisation obtenue, un panneau est affiché sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Les tiers disposent de deux mois à compter du premier jour d’affichage pour former un recours.
Pendant et après les travaux
Pour un permis, la déclaration d’ouverture de chantier est adressée à la mairie au démarrage. À la fin, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux clôt le dossier. La surface créée entre dans le calcul de la taxe d’aménagement et se déclare à l’administration fiscale après les travaux.
Ce que nous préparons pour vous
Lors de la visite, nous vérifions avec vous les règles du PLU (implantation, hauteur, aspect) puis nous fournissons les pièces techniques du dossier : plans, descriptif et éléments de façade selon le projet. Le dépôt reste au nom du propriétaire.